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title: RGPD — ce qui reste est juridique, plus du code
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area: manager backend
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horizon: v1
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tags: juridique
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flag: warn | Code fait · relecture à faire
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src: v1-plan.md — lot J · cgu-myinfomate.md §8 · mention-information-visiteurs.md
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<p>✅ <strong>Tout le volet codable est livré le 13/08</strong> : table d'agrégats de thèmes, job de regroupement, interrupteur de collecte par instance, mention affichée dans l'assistant. Voir « Fait récemment ».</p>
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<p><strong>Reste, et rien de tout ça ne s'écrit en Dart ou en C#</strong> : la <strong>relecture juridique du §8</strong> des CGU (rédigé côté produit, jamais validé — priorité au §8.6 sous-traitants et au §8.5 transfert hors UE), la <strong>vérification des conditions réelles de Google</strong> (l'API Gemini offre-t-elle une résidence européenne ? un DPA est-il signé ? la réponse réécrit le §8.5), et la décision sur un <strong>DPA séparé</strong> — l'article 28 exige un acte écrit, et une commune ou un musée subsidié en demandera un en annexe.</p>
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<p>⚠️ <strong>Deux traductions à commander avec cette relecture.</strong> La mention aux visiteurs n'existe qu'en FR/NL/EN alors que l'app porte 10 langues : les 7 autres replient sur l'anglais, faute de traduction relue. Traduire soi-même une mention de protection des données n'est pas une coquille d'interface qu'on rattrape après.</p>
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<p>⚠️ <strong>Et une question ouverte au passage</strong> : activer <code>WHISPER_API_KEY</code> ajouterait <strong>OpenAI</strong> comme sous-traitant, que le §8.5 ne mentionne pas — il ne parle que de Google. La clé est vide aujourd'hui, c'est le moteur du device qui transcrit. À trancher avant de l'activer, pas après.</p>
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<p>✅ <strong>L'échéance n'est pas la bascule mais la première question d'un visiteur réel</strong> — rien n'est collecté aujourd'hui, le délai de 90 jours n'a pas commencé à courir.</p>
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