--- title: RGPD — ce qui reste est juridique, plus du code area: manager backend horizon: v1 tags: juridique flag: warn | Code fait · relecture à faire src: v1-plan.md — lot J · cgu-myinfomate.md §8 · mention-information-visiteurs.md ---
✅ Tout le volet codable est livré le 13/08 : table d'agrégats de thèmes, job de regroupement, interrupteur de collecte par instance, mention affichée dans l'assistant. Voir « Fait récemment ».
Reste, et rien de tout ça ne s'écrit en Dart ou en C# : la relecture juridique du §8 des CGU (rédigé côté produit, jamais validé — priorité au §8.6 sous-traitants et au §8.5 transfert hors UE), la vérification des conditions réelles de Google (l'API Gemini offre-t-elle une résidence européenne ? un DPA est-il signé ? la réponse réécrit le §8.5), et la décision sur un DPA séparé — l'article 28 exige un acte écrit, et une commune ou un musée subsidié en demandera un en annexe.
⚠️ Deux traductions à commander avec cette relecture. La mention aux visiteurs n'existe qu'en FR/NL/EN alors que l'app porte 10 langues : les 7 autres replient sur l'anglais, faute de traduction relue. Traduire soi-même une mention de protection des données n'est pas une coquille d'interface qu'on rattrape après.
⚠️ Et une question ouverte au passage : activer WHISPER_API_KEY ajouterait OpenAI comme sous-traitant, que le §8.5 ne mentionne pas — il ne parle que de Google. La clé est vide aujourd'hui, c'est le moteur du device qui transcrit. À trancher avant de l'activer, pas après.
✅ L'échéance n'est pas la bascule mais la première question d'un visiteur réel — rien n'est collecté aujourd'hui, le délai de 90 jours n'a pas commencé à courir.