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title: Faire valider les CGU par un juriste belge
area: doc
horizon: v1
tags: juridique, myinfomate-landing
flag: warn | CGU publiées le 10/09 sans relecture juridique
src: DOCS/cgu-myinfomate.md (note d'en-tête) · myinfomate-landing/src/app/(legal)/conditions-generales/page.tsx
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<p><strong>Les CGU sont en ligne depuis le 10/09</strong> — publier valait mieux que faire cocher « j'accepte » sur un lien mort — mais elles n'ont <strong>jamais été relues par un juriste</strong>, ce que le document source dit lui-même depuis avril. Deux points appellent un œil professionnel : le <strong>§8 (RGPD)</strong>, réécrit le 11/08 quand le guide IA s'est mis à enregistrer les questions des visiteurs, et le <strong>§9 (SLA à 99 %)</strong>, qui est un engagement chiffré tenu par une infrastructure mono-serveur.</p>
<p><strong>Deux sources à garder synchrones</strong> : <code>DOCS/cgu-myinfomate.md</code> fait foi, la page Next en est le rendu. Toute correction du juriste passe par les deux.</p>
<p>⏱️ <strong>À faire avant d'ouvrir l'inscription self-service à de vrais clients payants</strong>, pas avant la mise en prod technique. Prévoir aussi le <strong>contrat de traitement des données (DPA)</strong> qu'un acheteur public demandera — il n'existe pas encore.</p>